Conditions générales

Vidéo

1. Vidéo

1.1 Champs d’application :

Les présentes conditions générales régissent les termes du contrat, dont elles font parties intégrantes, passés entre le client et la société Bleumedia (prestataire) et expriment l’intégralité des obligations, des droits et des garanties en vigueur pour les deux parties, ceci, en toute transparence.

Ces conditions générales prévalent sur l’ensemble des contrats de vente de vidéo.(Packs ”Visibility” inclus).

1.2 Acceptation des conditions :

De part sa signature de contrat, le client confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare les accepter intégralement, sans aucune restriction.

1.3 Obligations du prestataire :

Bleumedia s’engage, dans le cadre de ses mandats, d’apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d’un service de qualité, conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

1.4 Signature de l’auteur :

Le client autorise implicitement Bleumedia à citer son nom en référence, ainsi que d’apposer, au générique de la vidéo, sa signature en tant que prestataire de services (logo + raison sociale + URL Site Internet).

Si toutefois, le client désire ne pas respecter ces deux conditions, il devra en faire la demande par écrit auprès du prestataire et compenser financièrement la perte publicitaire que sa décision engendre par le versement d’un montant forfaitaire de CHF 3’500.- payable avant la publication de la vidéo.

Ce montant n’est pas remboursable, même en cas de rétractation du client, par la suite.

1.5 Détails des prestations :

1.5.1 Réalisation :

La réalisation de la vidéo comprend :

  • L'étude de projet de la vidéo (analyses des besoins, étude et élaboration du scénario), selon les informations récoltées auprès du client (critères techniques, critères esthétiques) et des points figurants dans le contrat de vente ”Vidéo” (structure générale de la vidéo, éléments de contenu), lors de l’entretien ou acquises ultérieurement.
  • Prise de vue chez le client ou/et les lieux de ses réalisations (caméra, drone *) + interview (optionnel).
  • Post production (montage, sonorisation, effets spéciaux, corrections colorimétriques) + rendus et gravage vidéo ou/et insertion dans le Site Web du client.
  • Mise en place des métadonnées de la vidéo et diffusion sur le Web (Youtube).
  • Réalisation d'un page de présentation ”client” sur le site Internet du prestataire (www.bleumedia.ch),  comprenant la vidéo produite (HD), la présentation de l’entreprise, ses coordonnées, son domaine d'activité, ainsi que toutes les informations importantes liées ses prestation, selon documents et informations fournies par le client ( logo, images et textes informatisés).

Tous les points de réalisation, cités ci-dessus, découlent exclusivement des critères spécifiés dans le contrat de vente.

Réserve : 
Prise de vue par drone, sous réserve des zones de restriction édictées par l'OFAC.

1.5.2 Services supplémentaires :

A la demande du client, les services suivants peuvent lui être fournis :

  • Journée(s) ou demi-journée(s) de tournage supplémentaire
  • Matériel spécifique supplémentaire (camera, objectif, éclairage, grue, etc.) ou/et personnel complémentaire.
  • Adaptation(s) ou/et modifications ”Vidéo”, tel que traduction(s), ajout ou suppression d'éléments (à la demande ou par packs d’heures).
  • Dérivés ”Vidéo”, tel que montage de clips supplémentaires (produits ou prestations spécifiques), extraction d'images (Presse ou/et Web), etc. (à la demande ou par packs d’heures).
  • Mise(s) à jour de la vidéo (à la demande ou par packs d’heures).
  • Service de maintenance (à la demande ou par packs d’heures).

Tous les points de conception, cités ci-dessus, découlent exclusivement des critères spécifiés dans le contrat de vente.

1.5.3 Référencement :

Référencement de base (SEO) (inclus) :
La tache du prestataire consiste à dynamiser la position de la vidéo dans les principaux moteurs de recherches, en complétant et en améliorant certaines parties de la structure vidéo et de ses métadonnées.

Référencement de avancé (SEO) (mandat) :
La tache du prestataire consiste à renforcer la position de la vidéo dans les principaux moteurs de recherches, en élaborant une stratégie commune et complémentaire avec le webmaster (structure de la vidéo, codes, métadonnées, liens, etc.).

1.5.4 Visibilité :

Tout est mis en oeuvre pour obtenir la meilleure visibilité possible (référencement naturel des contenus de la vidéo). Cette visibilité peut être accentuée par l'ajout, sous forme de mandat, d'une réalisation d'un site Internet, spécialement développé pour accroître votre impact sur le Web, en parfaite symbiose avec le référencement optimisé de la vidéo (voir point 1.5.3).

1.5.5 Maintenance :

Selon le pack ”Vidéo” choisi ou à la demande du client (mandat), il est possible de bénéficier d'un service de maintenance, écheloné dans le temps, pour mettre à jour la vidéo de base (basé sur le rythme des saisons, l'évolution de l'entreprise, des manisfestations ou tous autres événements importants) ou/et réalisé des compléments cinématographiques sous forme de clips (mise en avant de nouveau produits ou/et de services).

1.6 Contenu de la vidéo :

Le contenu du site doit être en conformité avec les lois en vigueur.

1.7 Obligations et responsabilités du client :

1.7.1 Approbation :

Le client reconnaît avoir reçu de Bleumedia, toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire et s'engager dans le présent contrat, en toute connaissance de cause.

Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande et par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.

1.7.2 Documents & informations :

Le client s'engage à fournir au prestataire, tous les documents (textes, listes des séquences ou plans devant figurer dans le film, etc.), renseignements et informations nécessaires (autorisation(s), contrat(s) de droits à l'mages ou autres) à la réalisation de sa vidéo, conformément à ce qui a été convenu dans le contrat de vente, dans les délais qui lui ont été impartis, soit 30 jours après la date de signature du contrat ou selon la date de remise prévue dans ce dernier.

1.7.3 Responsabilités :

En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de sa vidéo, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de celles de la protection des mineurs.

Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes moeurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet, communément appelés "Nétiquette". Le client garantit Bleumedia contre toutes actions en revendication de tiers liées au contenu des informations figurants dans la vidéo.


2. Entrée en vigueur & Résiliation :

2.1 Entrée en vigueur :

Le contrat entre en vigueur le jour de la signature des deux parties contractuelles.

2.2 Résiliation :

Sauf convention contraire, le contrat lie les deux parties pendant toute la durée du contrat. L’art. 377 CO ne s’applique pas dans le cadre du présent contrat.
Chaque partie est en droit de révoquer par lettre recommandée le contrat, sans compensation, dans les 7 jours qui suivent sa signature par les deux parties. 

Réserve : 
En cas d’insolvabilité (preuves à l’appui) de l’une des parties, l’autre partie peut résilier à tout moment le contrat sans compensation.

En cas d’arrêt définitif d'activité commerciale ou de dissolution de son entreprise (preuves à l’appui), le client peut faire la demande d’annulation, par voie écrite et recommandée, pour des prestations supplémentaires à venir, n’étant pas encore perçues ou facturées par le prestataire ou ne faisants pas l’objet d’un paiement échelonné (leasing).

Ceci ne s’applique pas aux cas de succession, de fusion, de reprise des actifs et passifs, d’une dévolution successorale, etc., ou d’un changement de nom ou de raison sociale.

Les travaux finalisés par le prestataire, au moment de la demande d’annulation, restent intégralement dû par le client. Aucun remboursement n'est octroyé sur les factures déjà payées par le client.

Le contrat pour la partie ”prestations supplémentaires” (mises à jour de la vidéo) peut être résilié par écrit, dans un délai minimum de 3 mois avant la date d'exécution prévue, faute de quoi le montant de la prestation reste dû.

Le client demeure responsable des paiements relatifs aux services en cours, prévus dans le contrat ou/et rendus par le prestataire.


3. Domaine d'application :

Les présentes conditions générales ont également pour objet de vous informer sur les conditions dans lesquelles nous procédons à la création et à la conception de vidéos d'entreprises, de vidéos reportages, de vidéos évènementielles, de clips musicaux ou de toutes autres sortes de communication visuelle.


4. Services :

4.1 Prestations fournies :

Le prestataire s’engage envers le client à fournir les prestations et conditions spécifiées dans le contrat.

4.2 Conditions particulières :

Certaines prestations sont régies par des conditions particulières. Le cas échéant, celles-ci sont mentionnées dans le contrat.

4.3 Sous-traitance :

A moins d’une disposition contraire dans le contrat, le prestataire peut s’adjoindre tous tiers pour l’exécution des services spécifiés. Dans pareil cas, il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.

4.4 Moyens d'exécution :

Sauf indication contraire dans le contrat, le prestataire a le libre choix des moyens d’exécution du contrat.

4.5 Modification des services :

Le prestataire se réserve le droit en tout temps de modifier ses services. Le cas échéant, il en avertit le client par écrit. Celui-ci peut dénoncer la partie du contrat qui concerne ce service dans un délai de 10 jours à compter de la notification. 

L’ensemble des services fournis dans l’intervalle sont facturés normalement.

4.6 Services additionnels :

Toutes modifications requises par le client ou non mentionnées dans le contrat seront facturées en sus par le prestataire qui appliquera ses tarifs en vigueur.

Si le client requiert des services additionnels et que le prestataire accepte de les rendre, un avenant est préparé par celui-ci précisant leur nature et leur coût. Cet avenant est signé par le client avant le début des travaux.

4.7 Séances de travail :

Les séances de travail (réunions de travail, prises de vues, formations, etc.), sont plannifées et agendées à l'avance par les deux parties, de façon à correspondre au planning de chacun.

Par conséquent, si le client annule le rendez-vous, sans un préavis écrit d'un minimum de  48h par rapport à la date prévue, le prestataire facturera le préjudice causé, au prix forfaitaire de CHF 500.- + TVA.


5. Délais :

5.1 Délais du prestataire :

Le prestataire s’engage à effectuer son mandat dans le(s) délai(s) imparti(s) dans le contrat de vente.

Certains services requièrent des délais spécifiques. Le cas échéant, ceux-ci sont mentionnés dans le contrat ou feront l’objet d’un avis ultérieur.

5.2 Délais du client :

Le client s'engage à fournir au prestataire, dans les délais prévus, tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution du mandat (voir point 1.7.2), ainsi que de respecter les délais de paiement (voir chapitre 8).

En cas de non-respect des délais de remise de documents et d'informations, le prestataire est dispensé du délai d’exécution initialement prévu et se réserve le droit de facturer l’entier de ses services, comme s’ils avaient été exécutés normalement.

Dans ce cas, les données fournies en retard par le client seront malgré tout insérées, mais sans aucun engagement de délai pour le prestataire. Cela dépendra de son planning et de ses disponibilités.

Réserve : 
Au-delà d'une année, à compter de la date de remise initialement prévue dans le contrat, le prestataire établira un nouveau contrat pour l'insertion de ces derniers.


6. Responsabilité :

6.1 Limitation :

Le prestataire ne peut être tenu responsable envers le client ou un tiers, des dommages découlant de l’un ou l’autre des cas suivants :

  • D'accidents techniques relevant de la responsabilité de tiers.
  • De changements météorologiques
  • L’approbation, illégale ou non-autorisée, par le client, de documents devant figurer dans le contenu de la vidéo (logo, image, vidéo, texte, etc.).
  • La compatibilité du format vidéo avec l'ensemble des programmes informatiques et des supports de diffusion en ligne, sur le Web.
  • La perte d’opportunité ou de revenus causé par le non-fonctionnement ou le fonctionnement partiel de la vidéo sur des supports de visionnage innapropriés.

Dans les cas précités, le client tient le prestataire quitte et indemne de toutes réclamations.

6.2 Contenu :

Le client est en tout temps responsable des informations, des médias, des images, des textes, etc. qui composent la vidéo et de ceux fournis par le prestataire selon ses instructions, dans le cadre de l’exécution de sa conception.

6.3 Originaux :

Le prestataire manipule et entrepose les originaux fournis (photos, documents, fichiers, CD, DVD, Bluray, livres, etc.) avec le plus grand soin. Il ne peut cependant être tenu responsable pour leur détérioration ou de leur perte éventuelle. 

C’est pourquoi il conseille vivement au client d’effectuer au préalable, dans la mesure du possible, une copie de tout original fourni.

6.4 Codes d'accès :

Dans le cadre du visionnage de la vidéo, pour approbation, avant sa diffusion sur le Web, le prestataire définit le mode d'autorisation d'accès à cette dernière, pour un temps déterminés et fournis par mail au client, un lien (url), un nom d'utilisateur, ainsi qu'un mot de passe.

Le client s’engage à garder secrètes ses données d’accès et à les protéger contre toute utilisation abusive par des personnes non autorisées.

Réserve :
En cas de violation de cette close de confidentialité, le client devra dédommager le prestataire pour les préjudices et autres pertes, engendrées par l'utilisation illicite de son compte ”Client”.

6.5 Garanties :

Le prestataire engage toute sa capacité et sa compétence dans l’exécution des services spécifiés dans le contrat.

Il ne peut néanmoins donner au client aucune garantie, expresse ou implicite, relative aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l’utilisation ou de l’affichage de la vidéo.

6.6 Confidentialité :

Le prestataire et le client s’engagent à respecter la confidentialité de tous les faits observés et toutes les informations reçues dans le cadre de leur relation qui ne sont ni notoires, ni accessibles au public, ni destinées à la publication dans le contenu de la vidéo.

6.7 Non-solicitation :

Le prestataire et le client s’engagent à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, d’aucun employé de l’autre partie, ceci pendant la durée du contrat et pour une période de 12 mois suivant la fin de celui-ci.

7. Droits & Propriétés

7.1 Comptes ”Utilisateur” :

Les comptes ”Utilisateur”  (ex : Google+, Facebook, Twitter, etc.), noms de domaine(s) du client (ex : societe.ch, societe.com, etc.) ou autres, gérés ou/et réservés par le prestataire dans le cadre de l’exécution du contrat, appartiennent au client, y compris tous les droits, titres, intérêts de propriété intellectuelle et obligations qui leur sont liés.

7.2 Droits d'auteur & Licences :

L’ensemble des éléments de recherches, de conception, d'information, de développement et de licences tierces (ligne graphique, fichiers originaux de réalisations graphiques ou/et médiatiques, codes de développement, rush, plugins, etc.) conçus ou utilisés par le prestataire et mis à la disposition du client ou publié sur son site demeure la propriété exclusive du prestataire.

Sur paiement du prix de ses services, le prestataire accorde au client une licence gratuite, universelle, non-exclusive et non-transférable d’utilisation des éléments qui constituent la vidéo en son état, sans modification possible.

7.3 Copyright :

Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle liés aux éléments d’information (matériel, images, sons, textes, documents, fichiers) fournis au prestataire dans le cadre de l’exécution d’un service appartiennent au client.

De ce fait, il incombe au client d’honorer auprès des instances concernées, tout éventuel droit de copyright lié aux éléments d’information destinés à figurer dans la vidéo.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable du non-respect des dispositions de droit d’auteur par le client.

7.4 Droits de référence :

Sauf convention contraire, le client autorise le prestataire à le mentionner parmi ses références et à insérer dans le générique de fin de la vidéo, son logo, sa raison sociale, ainsi qu'un lien direct (hypertexte) sur son site Web.

Ceci est valable, même en cas de rupture de contrat ou/et de transfert de prestataire de la vidéo réalisée par Bleumedia (voir paragraphe 1.4).

7.5 Droits de propriété :

Sauf convention contraire, tous les matériaux et fichiers de montage (codes, textes, images, photos, vidéos, etc.), servant à la réalisation du mandat, reste la propriété exclusive du prestataire.

Seul le résultat du travail (objet du mandat), selon les conditions du contrat, appartient et est livré au client.

Réserve :
Les licences utilisées et mises à disposition du client, restent la propriété exclusive du prestataire.


8. Prix & Conditions de paiement

8.1 Indication de prix  :

Tous nos prix sont indiqués en francs suisses ”CHF”, sans TVA.

Hormis certaines conditions (formation continue), la TVA est appliquée en sus, sur l'ensemble de nos prestations, au taux de la législation en vigueur (date(s) de facturation).

8.2 Adaptation de prix :

Les prix indiqués dans le contrat restent en vigueur pendant toute la durée de celui-ci. 

Le prestataire se réserve toutefois le droit d’adapter le prix de ses services moyennant un préavis écrit d’un mois avant le délai de résiliation du contrat.

8.3 Conditions spéciales :

Les prix spéciaux, rabais ou toutes autres remises octroyées au client ne sont valables qu'à l'unique condition que les modalités de paiement soient impérativement respectées dans les délais qui leurs sont impartis.

Le premier rappel se verra notifié d'une mise en garde, informant qu'en cas de non paiement, le client perdra tous ses droits de rabais et de remise. Il se verra également majoré des frais administratifs en vigueur.

Le deuxième et dernier rappel se verra notifié de la valeur intégrale du prix réel des prestations (offres, factures), ceci sans plus aucune déduction et sera également majoré des frais administratifs en vigueur.

8.4 Encaissement :

Les représentants de Bleumedia ne sont pas habilités à procéder à de quelconques encaissement auprès notre clientèle !

8.5 Paiement  :

Sous réserve de conditions spéciales, mentionnées dans le contrat, les factures sont par défaut, payables 50% à la signature du contrat, et 50% à la fin des travaux, à 10 jours (site fonctionnel, prêt à être mis en ligne).

Les travaux de réalisation sont considérés comme finalisés lorsque le site est opérationnel et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une quelconque retenue financière de la part du client, si ce dernier n'as pas fournis tous les documents et autorisations nécessaires à sa mise en service, soit 30 jours après la date de signature du contrat ou selon la date de remise prévue dans ce dernier.

Selon la nature des services ou/et des modalités de paiement, prévus dans le contrat, les versements peuvent être répartis en plusieurs tranches (mensuelles ou datées).

En cas de retard de paiement, le premier rappel (payable à 10 jours) est majoré d’un montant de CHF 35.- (frais administratifs) + avertissement de suppression des rabais spéciaux accordés (différence facturée en sus) + TVA.

Le 2e et dernier rappel (payable à 5 jours) est majoré d’un montant de CHF 65.- (frais administratifs) suppression définitives et irrémédiables des rabais spéciaux accordés (différence facturée en sus) + frais du 1er rappel + TVA.

Réserve :
Si malgré le 2e rappel, aucun versement n'est perçu, Bleumedia se réserve le droit de suspendre tous ses services et d'entreprendre les démarches juridiques nécessaires à l'encontre du client. Tous les frais découlant de ces procédures seront ajoutés à la charge du client avec intérêts.

Le prestataire ne peu être tenu responsable d'un quelconque préjudice matériel ou financier, du à la négligence du client.

8.6 Non paiement :

Sur décision du prestataire, le non-respect des délais de paiement peut entraîner l’interruption, voir la suppression (ex: diffusion de la vidéo sur le Web, fermeture de la page ”Client” sur le site de Bleumedia) des services spécifiés dans le contrat.

Les éventuels coûts supplémentaires de remise en services ou de reprise des travaux (CHF 500.- + TVA),  générés par cette interruption, sont imputables au client.

Le prestataire ne peu être tenu responsable d'une quelconque perte matérielle ou financière, due à la négligence du client.

8.7 Financement & Leasing :

Afin de proposer des solutions de paiement plus souples, échelonnées sur une durée déterminée, le prestataire peu faire appel à un organe de financement tierce.

Dans ce cadre, la société de financement, prend à sa charge, l’entier des factures du prestataire et conclu avec notre client, son propre contrat de prêts. De ce fait, les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent aux présentes conditions.

Bleumedia ne peu donc est tenu responsable d’un quelconque litige ou autre fait, qui pourrait survenir entre le client et l’organe de financement.

Réserve :
Pour pouvoir bénéficier de cette solution de paiement, l’entreprise ”cliente”, doit être inscrite au Registre du commerce depuis un minimum 3 ans et fournir les preuves de sa solvabilité auprès de l’organe de financement.

Cette dernière se réserve le droit d’accepter ou de refuser le prêt au client.


9. Signature & Validité

De part sa signature, la personne ”Cliente” atteste qu’elle à le droit et le pouvoir de signature de l’entreprise qu’elle représente.

Réserve :
Dans le cas contraire, Bleumedia se réserve le droit de facturer à la dite personne, les frais de dossier (dédommagement compris), soit un montant forfaitaire de CHF 850.- + TVA 


10. Durée

Le contrat est conclu pour une durée limitée. Son entrée en vigueur, sa durée ainsi que son mode de renouvellement sont expressément mentionnés dans le contrat.


11. Droits applicables

Le présent contrat est assujetti au droit suisse; le canton de Fribourg (Suisse) en est le for exclusif de juridiction.

12. Dispositions finales

Les présentes conditions générales font parties intégrantes de tous contrats conclus ou à conclure par le prestataire.
Elles sont communiquées à chaque client et restent consultables en tout temps, sur notre site Internet ”www.bleumedia.ch”.
De part sa signature contractuelle, le client confirme les avoir lu et approuvé.

Réserve :
Le client peut cependant les contester par écrit, dans un délai de 7 jours, à compter de la date de signature du contrat.

Passé ce délai, elles sont considérées comme définitivement acceptées par ce dernier.


Dernière mise à jour du document :
Le 20 octobre 2017

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